MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE D’URBANISME

35 membres

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MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’AGENCE D’URBANISME

47 membres

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MEMBRES DU BUREAU DE L’AGENCE D’URBANISME

8 membres

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STATUTS

 

de

 

Agence d’urbanisme Catalane

 

(Adoptés par l’Assemblée Générale du 18 juin 2014)

 

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1er :

 

Il est formé une Association, régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Préfecture de PERPIGNAN conformément aux lois en vigueur et notamment à l’article L.121-3 du Code de l’urbanisme, entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts.

 

Article 2 – NOM

 

L’association prend la dénomination « d’Agence d’Urbanisme Catalane ».

 

Article 3 – SIEGE – DUREE

 

L’association est créée pour une durée indéterminée.

 

A compter du 1er mai 2007, l’Agence d’urbanisme a son siège à l’adresse suivante :

 

Naturopôle - 3 Bd Clairfont

 

Bât B - 1er étage

 

66 350 Toulouges

 

Ce siège peut être transféré en tout autre lieu du département par simple décision du Conseil d’Administration.

 

Article 4 – OBJET

 

L’objet des Agences d’urbanisme est défini par l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme modifié par la LOADDT du 25 juin 1999 puis par la loi SRU du 13 décembre 2000 et la loi ALUR du 24/03/2014.

 

L’agence d’urbanisme catalane a pour objet :

 

      •                De suivre les évolutions urbaines et de développer l’observation territoriale ;
        • De participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement et à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification qui leur                       sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ;
        • De préparer les projets d’agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques ;
        • De contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;
        • D’accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines. "
        • Urbanisme et planification
        • Habitat et logement
        • Développement économique et social
        • Génie urbain et transports
        • Paysage, environnement, loisirs et tourisme
        • Formation, culture et communication
        • Sanitaire et social.
        • Ainsi que, dans un souci d'harmonisation des politiques urbaines et de cohérence des projets de ses membres, l'observation de leur territoire commun ainsi que l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre, dans un cadre partenarial, des programmes d'études permettant la définition, la coordination, la faisabilité, l'accompagnement et l'évaluation des projets de développement de ses membres dans les domaines suivants :
        • Elle constitue un centre interdisciplinaire de ressources, de conseils et d'assistance technique pour chacun de ses membres. Elle enregistre et gère en permanence l'évolution des données en matière d'aménagement et de développement urbain. Elle organise la diffusion et la communication de l'ensemble de ses travaux et de ses observations auprès de ses membres. Elle est admise à effectuer toutes les actions se rattachant directement ou indirectement à cet objet social ou pouvant en favoriser la réalisation.

 

Ainsi que, dans un souci d'harmonisation des politiques urbaines et de cohérence des projets de ses membres, l'observation de leur territoire commun ainsi que l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre, dans un cadre partenarial, des programmes d'études permettant la définition, la coordination, la faisabilité, l'accompagnement et l'évaluation des projets de développement de ses membres dans les domaines suivants :

 

Elle constitue un centre interdisciplinaire de ressources, de conseils et d'assistance technique pour chacun de ses membres. Elle enregistre et gère en permanence l'évolution des données en matière d'aménagement et de développement urbain. Elle organise la diffusion et la communication de l'ensemble de ses travaux et de ses observations auprès de ses membres. Elle est admise à effectuer toutes les actions se rattachant directement ou indirectement à cet objet social ou pouvant en favoriser la réalisation.

 

Article 5 – EXERCICE SOCIAL

 

L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

 

TITRE II : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

 

Article 6 – MEMBRES DE L’ASSOCIATION

 

L’association est constituée des membres suivants. Chaque membre peut avoir un ou plusieurs représentants ;

 

A-   Membres fondateurs :

 

-   l’Etat, représenté par 4représentants désignés par le Préfet des Pyrénées Orientales

 

-   La Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée, représentée par 14conseillers élus par le conseil communautaire parmi ses membres, chaque titulaire étant doublé d’un suppléant nominativement désigné,

 

-   La Communauté de Communes Sud-Roussillon, représentée par 1 conseiller élu par le conseil communautaire parmi ses membres, ce titulaire étant doublé d’un suppléant nominativement désigné,

 

-   Le Syndicat Mixte du SCoT Plaine du Roussillon, représenté par 9conseillers élus par le comité syndical parmi ses membres, chaque titulaire étant doublé d’un suppléant nominativement désigné,

 

-   Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales, représenté par 2 titulaires désignés par son instance et deux suppléants,

 

-   La Chambre de Commerce et d’Industrie des Pyrénées Orientales représentée par 1 titulaire désigné par son instance et un suppléant,

 

-   La Chambre d’Agriculture des Pyrénées Orientales représentée par 1 titulaire désigné par son instance et un suppléant,

 

-   L’Université de Perpignan via Domitia représentée par 1 titulaire désigné par son instance et un suppléant

 

-   L’Association des maires et adjoints des Pyrénées-Orientales, représentée par 1 titulaire désigné par son instance et un suppléant

 

Soit un total de 34représentants des membres fondateurs.

 

B-    Membres adhérents :

 

-   Le Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes (PNR-PC), représenté par 1 titulaire désigné par son instance et un suppléant ;

 

-   La Communauté de communes Salanque Méditerranée représentée par 1 conseiller et un suppléant élus par son conseil communautaire ;

 

-   La Communauté de communes Albères Côte Vermeille représentée par 2 conseillers et deux suppléants élus par son conseil communautaire ;

 

-   La Communauté de communes Conflent représentée par 1 conseiller et un suppléant élus par son conseil communautaire ;

 

-   Un collège de communes (Caramany, Canet, St Estève) représenté par 2 conseillers et 2 suppléants élus par les conseils municipaux de la ville la plus peuplée.

 

-   Le Syndicat Mixte du SCoT Littoral Sud, représenté par 2 conseillers élus par le comité syndical parmi ses membres, chaque titulaire étant doublé d’un suppléant nominativement désigné,

 

-   Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Têt, représenté par 1 conseiller élu par le comité syndical parmi ses membres, doublé d’un suppléant nominativement désigné,

 

-   L’Etablissement Public Foncier Languedoc Roussillon, représenté par 1 Titulaire et 1 suppléant.

 

-   Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart, représenté par 1 conseiller élu par le comité syndical parmi ses membres, doublé d’un suppléant nominativement désigné,

 

-   La Communauté de communes Vinça-Canigou représentée par 1 conseiller et un suppléant élus par son conseil communautaire ;

 

Peuvent être membres adhérents après agrément par le Conseil d’Administration statuant conformément à l’article 7 :

 

-   Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale non membres fondateurs ainsi que tout autre Syndicat Mixte de SCoT non membre fondateur.

 

-   Les communes.

 

-   Les personnes morales de droit public ou de droit privé en charge d’une mission de service public, porteuses de projets de territoire.

 

Le total maximum des représentants (et autant de suppléants) des membres adhérents est fixé à 13.

 

C- Membres associés :

 

  • Le pays Pyrénées Méditerranée

 

Peuvent être membres associés, après agrément par le Conseil d’Administration statuant conformément à l’article 7,  des personnes morales de droit public ou de droit privé, en charge d’une mission de service public, y compris associations ayant une vocation touchant à un des domaines d’intervention de l’Agence d’urbanisme. Les membres associés ne paient pas de cotisation et ne participent pas aux votes des instances de l’association et ne peuvent pas avoir accès aux documents de travail et aux données de l’agence d’urbanisme en dehors de celles rendues publiques.

 

Le nombre total maximum de ces membres associés est de 5.

 

Les représentants de ces membres participent aux Assemblées Générales mais pas aux votes de l’Assemblée Générale. Ces membres associés ne sont pas représentés au Conseil d’Administration ni au Bureau.

 

Le nombre maximum des représentants des membres pouvant voter à l’assemblée générale est de 47.

 

ARTICLE 7 – DECISION D’AGREMENT

 

Peut être admis dans l’association tout nouveau membre agréé par le conseil d’administration.

 

A cette fin, les candidats doivent remettre un dossier justifiant leur demande dont le contenu sera défini par le règlement intérieur.

 

Le Conseil d’Administration examine la demande et doit se prononcer à la majorité des 2/3 des administrateurs présents ou représentés.

 

Le conseil d’administration n’a pas à faire connaître le motif de sa décision en cas de refus.

 

ARTICLE 8 – PERTE DE QUALITE DE MEMBRE DE L’ASSOCIATION

 

Perdent la qualité de membre de l’association, les personnes morales :

 

-   Qui demandent à se retirer de l’association,

 

-   Celles dont le Conseil d’Administration a prononcé la radiation, à la majorité des 2/3 des représentants des membres présents, pour des motifs graves, et après audition  préalable du ou des représentants du membre incriminé,

 

-   Qui n’auraient plus l’existence juridique qu’ils avaient à leur entrée dans l’association.

 

TITRE III : LES ORGANES DE L’ASSOCIATION

 

Article 9 – ASSEMBLEE GENERALE : COMPOSITION

 

L’Assemblée Générale se compose de tous les représentants des personnes morales adhérant à l’agence, tel que défini à l’article 6 des présents statuts. Seuls les représentants des membres fondateurs et adhérents participent aux votes.

 

Article 10 – PERTE DE LA QUALITE DE REPRESENTANT D’UNE PERSONNE MORALE

 

Les représentants d’une personne morale cessent de représenter leurs instances :

 

-   en cas de perte de leur mandat électif,

 

-   lors du renouvellement total ou partiel des instances ou des assemblées qui les ont désignées

 

-   si l’instance qui les a désignées en décide ainsi

 

Article 11 – REPRESENTATIONS ET POUVOIRS

 

Chaque représentant, titulaire, suppléant ou doté d’un pouvoir, d’un membre dispose d’une voix à l’Assemblée Générale, à l’exception des représentants des membres associés qui ne participent pas aux votes.

 

Tout représentant d’un membre fondateur peut disposer de plusieurs pouvoirs en cas d’empêchement des autres représentants, titulaires ou suppléants de ce membre.

 

En cas d’empêchement de l’ensemble des représentants titulaires et suppléants d’un membre fondateur collectivité territoriale ou établissement public, pouvoir peut être donné alors à un autre membre fondateur de son choix représentant une collectivité territoriale ou un établissement public.

 

Les représentants de l’administration peuvent donner pouvoir à un collaborateur direct de leur service.

 

Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale, non membres fondateurs, ne peuvent être représentés que par leurs suppléants dûment mandatés.

 

Les représentants des communes, membres adhérents, ne peuvent être représentés que par leurs suppléants dûment mandatés.

 

Les représentants des autres personnes morales, membres adhérents, ne peuvent être représentés que par leurs suppléants dûment mandatés.

 

Article 12 – ASSEMBLEE GENERALE : FONCTIONNEMENT

 

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois l’an sur convocation de son Président.

 

Elle peut être valablement convoquée à des sessions ordinaires et extraordinaires par décision du conseil d’administration ou sur demande d’un quart de ses membres.

 

La convocation comportant l’ordre du jour, fixé par le Président, doit être adressée aux membres au moins 8 jours avant la réunion.

 

Article 13 – ASSEMBLEE GENERALE : DELIBERATION

 

L’assemblée ne peut délibérer valablement que si la moitié des représentants des membres de l’association sont présents ou représentés dans les conditions fixées à l’article 11 des présents statuts.

 

Faute de quorum, l’assemblée est convoquée une deuxième fois, dans un délai minimal de 5 jours francs à compter de la précédente convocation.

 

Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des représentants des membres présents.

 

Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des représentants des membres présents ou représentés.

 

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

 

Article 14 : GRATUITE DES FONCTIONS

 

Les fonctions des représentants des membres de l’Assemblée Générale ainsi que du Conseil d’Administration et du bureau sont gratuites.

 

Toutefois, les frais de missions peuvent être pris en charge par l’association après accord du Conseil d’Administration.

 

Article 15 – ASSEMBLEE GENERALE : MISSIONS

 

L’Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports du Conseil d’Administration sur la gestion et sur la situation financière et morale de l’association.

 

Elle approuve les comptes de l’exercice clos (bilan et compte de résultat), prend connaissance du rapport général du commissaire aux comptes. Elle vote le budget, délibère sur les questions portées à l’ordre du jour et fixe le montant des cotisations annuelles sur proposition du conseil d’administration.

 

Elle valide le programme d’activités partenarial d’études sur proposition du Conseil d’Administration.

 

Elle donne toutes autorisations au Conseil d’Administration, au président et au directeur pour effectuer toute opération entrant dans l’objet de l’association.

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui relèvent de sa seule compétence : modification des statuts et dissolution de l’association.

 

Article 16 – CONSEIL D’ADMINISTRATION : COMPOSITION

 

L’association est administrée par le conseil d’administration composé de 35  administrateurs au maximum (et autant de suppléants) se répartissant comme suit :

 

-        4 administrateurs représentant L’Etat ;

 

-        10 administrateurs représentant La Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée (et 10 suppléants) ;

 

-     1 administrateur représentant la communauté de Communes Sud Roussillon (et 1 suppléant) ;

 

-     7 administrateurs représentant le Syndicat Mixte du SCoT Plaine du Roussillon (et 7 suppléants) ;

 

-        1 administrateur représentant le Conseil Général des Pyrénées-Orientales (et 1 suppléant) ;

 

-        1 administrateur représentant la Chambre de Commerce et d’Industrie (et 1 suppléant) ;

 

-        1 administrateur représentant la Chambre d’Agriculture (et 1 suppléant) ;

 

-        1 administrateur représentant la Communauté de communes Salanque Méditerranée (et 1 suppléant) ;

 

-        1 administrateur représentant le Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes (et un suppléant ;

 

-        2 administrateurs représentant la Communauté de communes Albères Côte Vermeille (et 2 Suppléants) ;

 

-        1 administrateurreprésentant la Communauté de communes Conflent (et 1 suppléant) ;

 

-        2 administrateurs représentant le Syndicat Mixte du Scot Littoral Sud (et 2 suppléants).

 

-         2 administrateurs représentant le collège des communes (et 2 suppléants)

 

-        1 administrateur représentant lEtablissement Public Foncier Languedoc Roussillon (et un suppléant)

 

- Les administrateurs de l’Etat sont désignés par le Préfet parmi les représentants désignés à l’assemblée générale et peuvent donner pouvoir, en cas d’empêchement à  l’un des autres représentants de l’Etat à l’assemblée générale.

 

- Les administrateurs de Perpignan Méditerranée, des Communautés de Communes, du Conseil Régional, du Conseil Général et des Syndicats Mixtes de SCoT (Plaine du Roussillon et Littoral Sud) sont désignés par leurs assemblées délibérantes respectives parmi les représentants désignés à l’Assemblée Générale.

 

- Les autres administrateurs représentants les Chambres Consulaires, l’Université et L’Association des Maires et Adjoints des Pyrénées-Orientales, des Pays, sont respectivement désignés par leurs instances parmi les titulaires ou suppléants désignés à l’Assemblée Générale.

 

Le seuil de représentation au conseil d’administration est fixé à 5000 € minimum de cotisation / d’apport annuel(le)

 

Chaque administrateur représentant un membre fondateur ou un membre adhérent au Conseil d’Administration peut être représenté par son suppléant dûment mandaté.

 

Article 17 – CONSEIL D’ADMINISTRATION : FONCTIONNEMENT

 

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et à chaque fois que la nécessité se fait sentir sur convocation de son Président ou sur la demande d’un quart des administrateurs.

 

Les convocations doivent être faites par écrit au moins 8 jours à l’avance avec indication de l’ordre du jour.

 

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses administrateurs sont présents ou représentés.

 

En cas de vacance pour quelle que cause que ce soit, notamment lorsqu’un représentant perd la qualité ou le mandat électif en raison duquel il a été désigné, le Conseil d’Administration est complété en utilisant le mode de représentation propre à chacun des membres suivant la formule retenue.

 

Le mandat du nouvel administrateur prend fin à l’échéance du mandat de son prédécesseur qu’il remplace.

 

Article 18 – CONSEIL D’ADMINISTRATION : POUVOIRS

 

Le Conseil d’Administration est l’organe de direction et de contrôle interne de l’association pour la gestion financière et administrative.

 

Il est investi des pouvoirs nécessaires à l’administration de l’association et peut faire tous actes ou opérations rentrant dans l’objet de l’association et qui ne sont spécialement réservés à l’assemblée générale.

 

Il élit le Président de l’association  et les membres du bureau,à l’exception du représentant de l’Etat qui est désigné.

 

Il établit le rapport d’activité de l’association et le projet de budget soumis à l’assemblée générale.

 

Il prépare et adopte après présentation pour validation de l’Assemblée Générale le programme d’activités partenarial d’études.

 

Le Conseil d’Administration pourra décider de la création d’un comité technique composé notamment de personnel de l’agence, chargé de participer à l’élaboration du programme partenarial de l’association Agence d’urbanisme Catalane et d’émettre des avis ou conseils destinés à éclairer des décisions.

 

Article 19 – BUREAU : COMPOSITION

 

Le Conseil d’Administration élit en son sein un bureau formé de 8 membres au maximum :

 

-   Un Président,

 

-   Deux Vice-présidents,

 

-   Un trésorier, un trésorier suppléant

 

-   Un secrétaire, un secrétaire suppléant

 

-   Le représentant de l’Etat.

 

Le bureau ne peut comprendre plus de deux représentants d’une même personne morale.

 

Le nombre des membres du bureau ne peut excéder 1/3 des membres de l’assemblée générale en exercice.

 

Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire et au moins 2 fois par an sur convocation de son président.

 

Le bureau assiste le président dans les tâches de préparation des réunions du Conseil d’Administration et pour toute autre mission que le président jugera utile.

 

Les délibérations prises par le bureau sont prises à la majorité simple des présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 

Le bureau est renouvelé en même temps que le Conseil d’Administration.

 

Article 20 – PRESIDENT : ELECTION / ATTRIBUTIONS

 

Le Président préside l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration et le bureau de l’association.

 

Il est élu par le Conseil d’Administration.

 

Il décide des dispositions administratives nécessaires au bon fonctionnement de l’association.

 

Il prépare les questions à soumettre aux délibérés des Assemblées Générales et ordres du jour.

 

Il suit l’application des décisions prises par l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration.

 

Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile, et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ouvrir tous comptes en banque, chèques postaux, ester en justice, consentir toute transaction et signer tous contrats et engager les dépenses afférents.

 

Il a tout pouvoir pour prendre, avec l’accord du Conseil d’Administration, tous engagements financiers à l’égard des tiers.

 

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs des vice-présidents, au trésorier ou au directeur.

 

Article 21 – LE DIRECTEUR DE L’ASSOCIATION

 

L’association est dirigée par le directeur nommé par le Conseil d’Administration sur proposition du président.

 

Le directeur de l’agence peut être agent de l’Etat ou des collectivités territoriales détaché ou mis à disposition. Le directeur assiste le Président pour l’exécution des décisions du Conseil d’Administration.

 

Il dirige, sous l’autorité du Président, les services de l’association.

 

Il dirige, anime et coordonne notamment les organes d’études.

 

Il prépare et assure l’exécution du programme d’activités partenarial par tous les moyens mis à sa disposition.

 

Il prépare le budget annuel des dépenses et assure la gestion administrative et financière de l’agence.

 

Il prépare les réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale auxquelles il assiste sans voix délibérative.

 

Il est responsable du recrutement du personnel et de son encadrement.

 

Le directeur de l’association ne peut prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les secteurs d’activité privés ayant un rapport quelconque avec l’association et son objet.

 

TITRE IV : REGIME FINANCIER

 

Article 22 – RESSOURCES DE l’ASSOCIATION

 

Les ressources de l’association se composent :

 

-     des cotisations des membres de l’association, conformément aux montants fixés par l’Assemblée Générale en application des règles arrêtées dans le règlement intérieur;

 

-     des contributions complémentaires qui lui seraient apportés par ses membres pour des études relevant du programme partenarial ;

 

-     des subventions qu’elle pourra solliciter en lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressées en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

 

-     du produit des emprunts qu’elle sera autorisée à contracter ;

 

-     à titre accessoire, des produits des études effectuées en dehors du cadre du programme partenarial après accord du Conseil d’administration. Ces prestations seraient réalisées dans le respect des règles de mise en concurrence ;

 

-    des autres produits financiers éventuels : vente de ses  biens, revenus nets de ses biens, dons et legs… ;

 

-     des apports en personnel comme en bien matériel figurent au bilan comptable annuel.

 

L’association sera tenue de fournir aux personnes morales qui lui auront apporté leur concours une copie de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous les documents en rapport avec son activité, en particulier ceux qui relèvent du programme d’activités partenarial.

 

Article 23 – REGIME COMPTABLE ET FINANCIER

 

La comptabilité est tenue conformément au plan comptable général.

 

Un compte d’exploitation, un bilan et un rapport d’activités sont établis pour chaque exercice.

 

Le budget, le programme d’activités partenarial et l’état des effectifs sont établis conformément aux directives du ministère chargé de l’urbanisme.

 

L’association ne poursuit aucun but lucratif.

 

Article 24 – COMMISSAIRE AUX COMPTES

 

L’Assemblée Générale désigne, conformément à la loi, un commissaire aux comptes et un suppléant.

 

TITRE V – REGIME INTERIEUR / CONTROLE

 

Article 25 – REGLEMENT INTERIEUR

 

Le Conseil d’Administration établit un règlement intérieur de l’association dans lequel sont définies les conditions de fonctionnement des différents organes de l’association et de gestion des fonds.

 

Article 26 – CONTROLE

 

L’association est soumise au contrôle prévu par les lois et règlements au titre d’association bénéficiaire de subventions publiques.

 

TITRE VI – STATUTS / DISSOLUTION

 

Article 27 – MODIFICATION DES STATUTS

 

Les statuts ne peuvent être modifiés, sur proposition du Conseil d’Administration, que par l’Assemblée Générale siégeant en session extraordinaire.

 

Les décisions sont alors prises à la majorité des deux tiers des voix des représentants des membres présents ou représentés.

 

Article 28 – DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

 

La dissolution de l’association ne peut être décidée que dans les conditions fixées par l’article 27 pour la modification des statuts.

L’Assemblée Générale désigne le liquidateur et dévolue l’actif conformément à la loi.

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