Prises en application de la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), 2 ordonnances (parues le 18 juin 2020) modernisent à la fois le contenu et le périmètre des SCOT. Elles tirent les conséquences de la création du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) et du transfert de la compétence en matière de PLU aux EPCI (PLUi).
La 1ère ordonnance porte d’une part sur le périmètre des SCOT : il correspond désormais à celui du bassin d’emploi (et non plus du bassin de vie). Par ailleurs, lorsque le périmètre du SCOT coïncide avec celui d’un PLUI, un débat sur le périmètre doit avoir lieu lors du bilan à six ans quant à une éventuelle extension du périmètre du SCOT.
D’autre part, l’ordonnance allège son contenu et modifie sa structure : Suppression du rapport de présentation au profit d’une synthèse des diagnostics (basculés en annexes), sur laquelle s’appuie le Plan d’Aménagement Stratégique (PAS) qui remplace le PADD et qui définit les objectifs de développement et d’aménagement à horizon 20 ans. On constate également une réduction du nombre de thèmes à traiter dans le DOO (3 au lieu de 11). L’ordonnance opère également un renforcement du rôle du SCOT dans la transition énergétique : il peut désormais valoir PCAET.
Les dispositions de cette ordonnance sont applicables aux SCOT et documents d’urbanisme (PLU ou tenant lieu, cartes communales) dont l’élaboration/la révision serait engagée à compter du 1er avril 2021. Néanmoins des mesures transitoires permettent d’anticiper leur application tant que le projet du SCOT n’aurait pas été arrêté et qu’il n’est pas approuvé avant le 1er avril 2021.
La 2nde ordonnance, relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes, étoffe la liste des documents avec lesquels le SCOT doit être compatible. Elle renforce son rôle de pivot entre les documents de rang supérieur d’une part et les documents d’urbanisme d’autre part : si un territoire est couvert par un SCoT, c’est le SCoT qui doit être compatible avec les documents de rang supérieur.
Les délais de mise en compatibilité sont aussi modifiés, notamment pour les PLU(i) qui ont désormais 1 an pour se mettre en compatibilité après l’approbation du SCOT (au lieu de 3).
Le lien de « prise en compte », largement remis en question, n’est maintenu que pour les objectifs du SRADDET.
Pour aller plus loin :
L’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative applicables aux documents d’urbanisme :
L’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCOT :
Le Cerema décrypte l’ordonnance du 17 juin 2020 sur la hiérarchie des normes (partie 1 et 2) :
https://www.cerema.fr/fr/actualites/cerema-decrypte-ordonnance-du-17-juin-2020-hierarchie-normes